Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1645 du 13 décembre 2021
Rattachement
Chapitre II : Discipline
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre II : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000044491353
Texte parentLEGITEXT000044491275
Référencearticle 18 du décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 (version du 16 décembre 2021)Légifrance →

1. Les sanctions applicables aux membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.

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