Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044502025

Texte parentLEGITEXT000044501998

Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Les articles L. 420-17 et L. 533-33 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les obligations mentionnées au présent article sont applicables à compter du 28 février 2023. »

3. II.-Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article L. 533-18-2, un alinéa ainsi rédigé :

4. « Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont applicables à compter du 28 février 2023. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L420-17, art. L533-33, art. L533-18-2

Aller plus loin

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