Article 1 LEGIARTI000044502195
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D6152-23-1, art. D6152-220-1, art. D6152-417, art. D6152-514-1, art. D6152-612-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2021
NatureDécret
Signé le15 décembre 2021
Publié le16 décembre 2021
Articles3 articles en vigueur
NORSSAH2131116D
IdentifiantLEGITEXT000044502191
Publics concernés : praticiens hospitaliers, praticiens des hôpitaux à temps partiel, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, praticiens attachés, membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Objet : création d'une prime de solidarité territoriale en déclinaison du dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée une prime de solidarité territoriale versée aux personnels exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1, L. 6152-1 et L. 6152-6, R. 6152-4-1, D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-417, D. 6152-514-1, D. 6152-612-1 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044502197
A modifié :
- Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000044502199
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2021).