Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044502215

Texte parentLEGITEXT000044502214

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 (version du 17 décembre 2021)Légifrance →

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