Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

Article 1 LEGIARTI000044502215

1. Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Article 2 LEGIARTI000044502217

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L113-9-1

Article 3 LEGIARTI000044502219

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L611-7-1

Article 4 LEGIARTI000044502221

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L615-21

Article 5 LEGIARTI000044502223

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la propriété intellectuelle

3. Art. L811-1-1

4. II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article 6 LEGIARTI000044502225

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1

3. II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Article 7 LEGIARTI000044502227

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.