Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502225
Texte parentLEGITEXT000044502214
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 (version du 17 décembre 2021)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1
3. II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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