Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502221
Texte parentLEGITEXT000044502214
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 615-21 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 611-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 » et les mots : « (employeurs, salariés) » sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « de l'article L. 611-7 », sont insérés les mots : « et pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L615-21
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