1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502227
Texte parentLEGITEXT000044502214
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