Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opérateur s'assure périodiquement du respect des procédures associées. » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Des cahiers des charges fixent les délais ainsi que les modalités d'intervention et, le cas échéant, de remise en service permettant de respecter les exigences précitées. Ils précisent également les mesures supplémentaires à mettre en œuvre, le cas échéant, dans le cadre du plan de sécurité et d'intervention mentionné à l'article R. 554-47 du code de l'environnement.
5. « En tout état de cause, les délais d'intervention sur les réseaux en délégation de service public ne peuvent être supérieurs :
6. -à 1 heure dans 96 % des interventions de sécurité gaz calculé annuellement sur l'ensemble de son périmètre, pour un opérateur qui réalise plus de 200 interventions de sécurité au niveau national sur des réseaux exploités en délégation de service public ;
7. -à 1 heure dans 80 % des interventions de sécurité gaz calculé annuellement sur l'ensemble de son périmètre, pour un opérateur qui réalise moins de 200 interventions de sécurité au niveau national sur des réseaux exploités en délégation de service public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 17