Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, exploitants des canalisations de distribution de gaz combustible, organismes habilités, collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations. Objet : révision des dispositions relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible et mesures de simplification. Entrée en vigueur : les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 . Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022 . Notice : l'arrêté fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu'en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables. Il fixe des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux. Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens. En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-11 et R. 554-40 à R. 554-62 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transports de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 juin 2021 au 11 juillet 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,