Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les deux occurrences : « du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics » sont remplacées par les mots : « des articles R. 432-1 à R. 432-7 du code de l'énergie » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « lui remet une copie de l'agrément » sont remplacés par les mots : « justifie de l'agrément » ;
4. 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organisme chargé d'alimenter le réseau de distribution établit et tient à jour la liste des réseaux de tiers qu'il alimente et des attestations associées. » ;
5. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz selon des procédures approuvées par ce même ministre » sont remplacés par les mots : « habilité conformément aux dispositions prévues aux articles R. 554-55 et suivants du code de l'environnement » ;
6. 5° Au cinquième alinéa, après les mots : « à cinq ans », sont insérés les mots : « et certifie également de la réalisation de l'examen complet du réseau mentionné à l'article 20 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 4