Article en vigueur depuis le 17 décembre 2021.
1. Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
2. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
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