Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les réseaux définis à l'article 1er ci-dessus conçus, construits, exploités et suivis conformément à des cahiers des charges approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz sont, pour les dispositions couvertes par ces cahiers des charges, réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.
3. « Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel. Ils sont en accès gratuit sur le site internet de l'organisme professionnel et mis à jour en fonction du retour d'expérience mentionné à l'article 21. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 5