Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Art. 18.-Travaux de tiers à proximité d'un réseau. « L'opérateur conserve pendant cinq ans au moins sur un support de son choix les dossiers d'instruction des déclarations de projet de travaux, des déclarations d'intention de commencement de travaux et des avis de travaux urgents prévus dans le cadre de l'application des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement qui sont relatifs aux règles de préparation et d'exécution des travaux réalisés à proximité des réseaux. « Il élabore une procédure documentée fixant les consignes de surveillance des travaux réalisés à proximité du réseau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 18