Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044502824
Texte parentLEGITEXT000044502818
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Art. 2.-Modalités d'application.
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement, selon les catégories définies à l'article 3.
« Toutefois, les articles 9 à 13 ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service avant le 20 août 2000. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 juillet 2000 : art. 2
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