1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1663 du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044507235
Texte parentLEGITEXT000044507226
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