Article 1 LEGIARTI000044507231
A créé :
- Code du travail : art. R3261-13-3, art. R3261-13-4, art. R3261-13-5, art. R3261-13-6, art. R3261-13-7, art. R3261-13-8, art. R3261-13-9
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2021
NatureDécret
Signé le16 décembre 2021
Publié le17 décembre 2021
Articles3 articles en vigueur
NORECOC2122036D
IdentifiantLEGITEXT000044507226
Publics concernés : émetteurs de titres-mobilité, employeurs et salariés, organismes agréés au profit desquels les titres-mobilités peuvent être débités. Objet : définition des modalités du titre-mobilité instauré aux articles L. 3261-5 et suivant en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, dans les conditions prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 et modalités d'agréments délivrés aux entreprises fournissant ou commercialisant des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret détermine les modalités du titre-mobilité, prévu à l'article L. 3261-5 du code du travail en tant que solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ; 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ; 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7. Il prévoit également les modalités d'agréments délivrés aux entreprises fournissant des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. Références : le décret et les dispositions du code du travail qu'il créée peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-5, L. 3261-7 et L. 3261-10 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044507233
1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article R. 3261-13-5 du code du travail issu de l'article premier, entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
2. Les agréments délivrés en application de l'article R. 3261-13-5 du code du travail antérieurement au 1er janvier 2022 entrent en vigueur à cette dernière date.
Article 3 LEGIARTI000044507235
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroniques (V)
Code du travail (V)
Cité par 2 textes
relatif à la qualité de vie au travail - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2021).