Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1674 du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044507626
Texte parentLEGITEXT000044507613
Référencearticle 2 du décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la consommation : art. R412-49, art. R412-50, art. R412-51, art. R412-52, art. R412-53, art. R412-54, art. R412-55, art. R412-56, art. R412-57 Divisions : Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
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