Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1674 du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044507628
Texte parentLEGITEXT000044507613
Référencearticle 3 du décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du chapitre VI de l'annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application du 4° de l'article R. 172-4, le mot : “ composants ” regroupe les “ produits de construction ”, “ produits de décoration ” et “ équipements électriques, électroniques et de génie climatique ”, au sens de l'article R. 171-15. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Art. Annexe à l'article R172-4
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