1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1674 du 16 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1674 du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044507632
Texte parentLEGITEXT000044507613
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