Arrêté du 15 décembre 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044507774
Texte parentLEGITEXT000044507749
Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le directeur chargé du recrutement et de la formation de la police nationale organise les examens professionnels définis au présent arrêté.

2. Il peut en déléguer l'organisation matérielle aux préfets et hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.

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