Arrêté du 15 décembre 2021 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 17 avril 2026.

TexteArrêté du 15 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000053903130

Texte parentLEGITEXT000044507749

Référencearticle 15 de l'arrêté du 15 décembre 2021 (version du 17 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

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