1. Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2021-1672 du 15 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1672 du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044508213
Texte parentLEGITEXT000044508208
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