Article 1 LEGIARTI000044508213
1. Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1672 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2021
NatureDécret
Signé le15 décembre 2021
Publié le17 décembre 2021
Articles4 articles en vigueur
NORMERT2120076D
IdentifiantLEGITEXT000044508208
Publics concernés : les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins. Objet : classement catégoriel des marins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de modifier le décret n° 52-540 du 7 mai 1952, notamment en complétant la grille des catégories de classement des marins des différents secteurs d'activité, et en précisant les règles de surclassement catégoriel décennal. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5553-1 et L. 5553-5 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment ses articles 4, 5, 6 et 6-1 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000044508215
A modifié :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000044508217
A modifié :
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952
Divisions : Art. 1 bis
Article 4 LEGIARTI000044508219
1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la mer, Annick Girardin La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA3
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2021).