Arrêté du 16 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2021.

TexteArrêté du 16 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044508492

Texte parentLEGITEXT000044508484

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2021 (version du 18 décembre 2021)Légifrance →

1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

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