Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 2 novembre 2021,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
CORPS ET GRADES | Taux applicables pour les années 2022, 2023 et 2024 |
|---|---|
Corps des secrétaires administratifs (décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières) | |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 14 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 18 % |
Corps des adjoints administratifs (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) | |
Adjoint administratif principal de 1re classe Echelle C3 | 16,5 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe Echelle C2 | 28 % |
Corps des adjoints techniques (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) | |
Adjoint technique principal de 1re classe Echelle C3 | 16,5 % |
Adjoint technique principal de 2e classe Echelle C2 | 28 % |
Fait le 16 décembre 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2021).