1. La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1688 du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044520287
Texte parentLEGITEXT000044520265
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