Décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis

Publics concernés : professionnels et usagers du secteur du transport public particulier de personnes ; moteurs de recherche ; centrales de réservation ; autorités organisatrices de la mobilité ; administrations. Objet : modification des modalités de fonctionnement du registre de disponibilité des taxis et des conditions de refus des courses. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions du code des transports relatives au registre de disponibilité des taxis. Il précise les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis, ainsi que de connexion au registre de disponibilité des taxis, rendues obligatoires par l'article 25 IV de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifiant l'article L. 3121-11-1 du code des transports. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-11-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,