Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1688 du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044520279
Texte parentLEGITEXT000044520265
Référencearticle 10 du décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3121-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3121-31.-Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des taxis, sauf pour répondre à une demande de ce client portant sur les caractéristiques des véhicules ou les services dont les taxis disposent.»