Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article R. 3124-3 du code des transports, il est créé un article R. 3124-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3124-3-1.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans respecter l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 3121-27. « II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. « III.-Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exercer l'activité de taxi sans respecter l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 3121-27 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe lorsque le conducteur a fait l'objet d'un avertissement préalable donné, à l'occasion de la commission de la même infraction, au moins un mois auparavant. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des transports : art. R3124-3-1