1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1689 du 17 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1689 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044520651
Texte parentLEGITEXT000044520642
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