Décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Publics concernés : gestionnaires du domaine public routier national, collectivités territoriales, usagers des du domaine public routier. Objet : le droit communautaire impose, en complément des règles nationales sur la sécurité routière, que des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières soient réalisées sur certaines voies du domaine public routier par les autorités gestionnaires de ces voies. Ces procédures ont été modifiées par la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019. L'objet du présent décret est d'introduire dans le code de la voirie routière les dispositions nécessaires à la transposition de la directive. Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication. Notice : le présent décret a deux objets. D'une part, il modifie la consistance du réseau routier d'importance européenne, sur lequel s'appliquent les procédures de gestion de la sécurité routière, pour y inclure les sections de routes des collectivités territoriales financées en partie par l'Union européenne. D'autre part, il modifie la classification de sécurité et de gestion des mesures correctives (énumération de ses différentes composantes, périodicité de cinq ans) et prévoit l'association obligatoire des gestionnaires de tunnels de plus de 500 mètres aux inspections de sécurité portant sur des sections du réseau d'importance européenne contiguës à ces tunnels. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;

Vu le code de la voirie routière, notamment la section 5 du chapitre VIII du titre Ier ;

Vu l'avis du groupement interministériel permanent de sécurité routière en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2021,