Décret n° 2021-1690 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021

Publics concernés : fédérations sportives délégataires, Comité national olympique et sportif français, Comité paralympique et sportif français. Objet : prolongation des délégations des disciplines sportives accordées aux fédérations sportives d'été jusqu'au 31 mars 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet l'adaptation de certaines dispositions réglementaires relatives à la délégation des disciplines sportives afin de concilier au mieux les impératifs calendaires liés au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021, à la modification de la composition des instances dirigeantes du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français et aux nouvelles obligations législatives (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) prévoyant désormais un contrat de délégation conclu entre l'Etat et les fédérations. Références : le texte et les dispositions réglementaires telles que modifiées par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-28 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national olympique et sportif français en date du 30 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,