Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1691 du 17 décembre 2021
RattachementTitre IV : GARANTIES D'ORIGINE
IdentifiantLEGIARTI000044520766
Texte parentLEGITEXT000044520745
Référencearticle 4 du décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 (version du 20 décembre 2021)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. R311-33, Art. R311-35, Art. R314-68, Art. R314-69-2

4. III. - Les agents chargés des contrôles habilités en application de l'article R. 314-68 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le restent jusqu'à la fin de la durée de leur habilitation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044520766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.