Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1erest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » et les deux dernières phrases sont supprimées ;
3. 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « politique d'audit », est inséré le mot : « interne » ;
4. 3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « II.-Le comité ministériel d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnes mentionnées au 4°. En outre ce comité comprend :
6. « 1° Le secrétaire général des ministères ;
7. « 2° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
8. « 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
9. « 4° Cinq personnes nommées pour trois ans sur décision des ministres, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'audit interne, dans le secteur public ou privé.
10. « Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité d'audit.
11. « Des directeurs d'administration centrale et des chefs de service assistent, sur invitation et selon l'ordre du jour, aux réunions du comité. » ;
12. 4° Au premier alinéa du III, les mots : « ou, pour les formations spéciales, du vice-président qui préside la formation correspondante » sont supprimés ;
13. 5° La première phrase du troisième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Le comité peut se réunir valablement si au moins six membres sont présents. » ;
14. 6° Au troisième alinéa du III, après les mots : « Les membres peuvent participer aux réunions du comité », les mots : « réuni en formation plénière ou en formation spéciale » sont supprimés ;
15. 7° Au dernier alinéa du III, les mots : « le secrétariat général mentionné au I de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « la mission ministérielle d'audit interne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012 : art. 1