Décret n° 2021-1698 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Publics concernés : services centraux et déconcentrés des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; opérateurs de l'Etat relevant de ces ministères. Objet : organisation du contrôle et de l'audit internes au sein des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prend en compte la réforme de l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que l'intégration de la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au sein des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne, dont la composition évolue, est assuré par la mission ministérielle d'audit interne. Un comité ministériel des risques est créé en remplacement du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques. Le secrétariat du comité ministériel des risques, dont la mission et la composition évoluent, est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu le décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 modifié relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n° 2021-7 du 6 janvier 2021 relatif à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,