Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » ;
3. 2° Au troisième alinéa du I, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « évalue » ;
4. 3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-567 du 24 avril 2012 : art. 3