1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1700 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044521236
Texte parentLEGITEXT000044521225
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