Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire

Publics concernés : les ménages répondant aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat et réalisant des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement, les établissements de crédit, les établissements financiers, les sociétés de financement ou les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier autorisés à consentir le prêt viager hypothécaire(PVH) ou le prêt avance mutation (PAM), les personnes physiques susceptibles de contracter ces prêts. Objet : fixer les modalités d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, préciser les modalités de remboursement du prêt avance mutation, préciser la durée d'octroi du PVH et apprécier les modalités de calcul consécutives du taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'applique aux offres de prêts avance mutation et de prêts viager hypothécaire émises à compter de cette date. Notice : le décret définit les conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Il définit également les modalités de remboursement des prêts avance mutation et introduit une référence à une durée-pivot permettant de faire une comparaison objective du taux annuel effectif global au taux de l'usure pour le PVH. Références : les articles du code de la construction et de l'habitation et du code de la consommation, modifiés ou créés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 315-1, L. 315-2, R. 314-3 et son annexe ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-7-1 et suivants ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,