1. La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1694 du 17 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1694 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044521479
Texte parentLEGITEXT000044521472
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