Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 9,13, et 25 à 27 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 : art. 9, art. 13, art. 25, art. 26, art. 27
Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1706 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044521951
Texte parentLEGITEXT000044521923
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