Décret n° 2021-1706 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Public concerné : fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles ; inspecteurs et inspecteurs-élèves du travail ; organismes privés et publics ; personnels et membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle. Objet : modification des modalités relatives à l'Institut national du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les missions et l'organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il en précise les missions, en les renforçant. Il en adapte la gouvernance, en modifiant la composition de son conseil d'administration, ainsi que ses compétences. Il revoit également son organisation pédagogique, en précisant les compétences du comité pédagogique et scientifique de l'Institut, et en en supprimant le comité restreint. Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,