Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1706 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044521941
Texte parentLEGITEXT000044521923
Référencearticle 5 du décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article 10 du même décret est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 : art. 10

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044521941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.