1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1706 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044521955
Texte parentLEGITEXT000044521923
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