1. Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 1er avril 2022.
Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1706 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044521953
Texte parentLEGITEXT000044521923
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