1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1711 du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044522059
Texte parentLEGITEXT000044522047
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