Décret n° 2021-1711 du 17 décembre 2021 portant modification du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (parties réglementaires)

Publics concernés : titulaires d'une retraite du combattant, Office national des anciens combattants et victimes de guerre, comptables principaux de l'Etat. Objet : assignation comptable des pensions dont les titulaires résident à l'étranger et des retraites du combattant. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret tire les conséquences de la fermeture complète du réseau des trésoreries auprès des ambassades de France et des nouvelles règles d'assignation des pensions de l'Etat et autres pensions. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021 modifiant le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger,