Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : titulaires d'une retraite du combattant, Office national des anciens combattants et victimes de guerre, comptables principaux de l'Etat. Objet : assignation comptable des pensions dont les titulaires résident à l'étranger et des retraites du combattant. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Notice : le décret tire les conséquences de la fermeture complète du réseau des trésoreries auprès des ambassades de France et des nouvelles règles d'assignation des pensions de l'Etat et autres pensions. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021 modifiant le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article D. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de la direction générale des finances publiques en résidence dans le territoire » sont remplacés par les mots : « assignataire de la pension ».
Au dernier alinéa de l'article D. 321-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « du ressort du domicile du demandeur » sont remplacés par les mots : « assignataire de la retraite ».
L'article D. 321-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, Geneviève Darrieussecq
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.