Publics concernés : comptables publics de l'Etat et régisseurs chargés de l'exécution des opérations des services de l'Etat situés à l'étranger. Objet : modification du décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un dispositif de provisions au profit d'organisations non gouvernementales, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la fermeture complète du réseau des trésoreries auprès des ambassades de France et met en place un nouveau dispositif de provisions au profit d'organisations non gouvernementales. Références : le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 mai 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043852828
Le décret du 27 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° L'article 2 est modifié comme suit :
a) Les 4° et 6° sont abrogés ;
b) Au 5°, les mots : « des trésoriers et » sont supprimés ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° A titre exceptionnel, dans le cadre d'une convention conclue entre un représentant du ministre des affaires étrangères, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et un représentant d'une organisation non gouvernementale en faisant la demande, du transfert des fonds confiés à l'Etat par cette organisation non gouvernementale, lorsqu'elle est confrontée à une impossibilité d'accès au circuit bancaire privé, afin d'approvisionner ses unités situées en dehors du territoire national. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
4° Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
5° Le chapitre II du titre Ier est abrogé;
6° A l'article 9, les mots : « aux articles 2 et 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
Article 2 JORFARTI000043852841
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du c du 2° de son article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 JORFARTI000043852844
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
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