Décret n° 2021-982 du 23 juillet 2021 modifiant le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger

Publics concernés : comptables publics de l'Etat et régisseurs chargés de l'exécution des opérations des services de l'Etat situés à l'étranger. Objet : modification du décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un dispositif de provisions au profit d'organisations non gouvernementales, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences de la fermeture complète du réseau des trésoreries auprès des ambassades de France et met en place un nouveau dispositif de provisions au profit d'organisations non gouvernementales. Références : le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 mai 2021,